Réflexions Juridiques

1) Les pourparlers Cass. Civ. 1ère, 14 juin 2000, RJDA 2000, n° 949 : « La loyauté doit régir les relations entre les parties non seulement pendant la période contractuelle mais aussi pendant la période précontractuelle. » Cass. Com., 26 novembre 2003,...

A. La nature de la responsabilité médicale : 1) Une responsabilité médicale contractuelle et pour faute : Initialement de nature délictuelle (Cass. Req. 18 juin 1835), la responsabilité du médecin est désormais issu du contrat médical : Cass. Civ. 20...

1) Fondement de la responsabilité des parents : Initialement justifiée par la puissance paternelle et par l’incapacité juridique du fils de famille en droit romain, l’avènement du Code civil en 1804 changea la donne. C’est ainsi que la responsabilité...

1) Droit commun : Cass. Ass. Plén., 25 février 2000, Costedoat, BICC 15 avril 2000, GAJC 11ème éd. n° 217, D. 2000, Jur. p. 673, JCP 2000, II n° 10295 : «N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites...