Il est à distinguer, le concours réel d’infractions du concours de qualification. En effet, il suffit pour cela d’envisager les faits : - Lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autre par une condamnation définitive,...

La Jurisprudence pénale est nette: Elle refuse d’appliquer l’article 221-6 du Code pénal à l'enfant à naître CA Lyon, 13 mars 1997, D. 1997, Jur. p. 557 CA Reims, 3 février 2000, D. 2000, Jur. p. 873 Cass. Crim., 30 juin 1999, D. 1999, Jur. p. 710 Cass....