Articles populaires – Réflexions Juridiques

3 juillet 2005

Mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

A. L’indemnisation du dommage corporel le droit civil doit assurer que le responsable du préjudice répare tout le préjudice subi par la victime afin de la replacer si possible dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas...

Posté par droitonline à 13:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 juillet 2005

Responsabilité du médecin

A. La nature de la responsabilité médicale : 1) Une responsabilité médicale contractuelle et pour faute : Initialement de nature délictuelle (Cass. Req. 18 juin 1835), la responsabilité du médecin est désormais issu du contrat médical : Cass. Civ. 20...

Posté par droitonline à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

4 juillet 2005

Les accidents de la circulation et la loi BADINTER du 5 juillet 1985

A. Elaboration de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. 1) Avec seulement une responsabilité engagée sur l’article1384 du Code civil,...

Posté par droitonline à 13:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

7 juillet 2005

Responsabilité du fait personnel

(A) La faute 1° Pour la faute personnelle, le critère à prendre en compte est celui de l’illicéité. En effet, pour qu’un acte soit illicite, il n’est pas nécessaire qu’il soit formellement illégal ; et à l’inverse, ce n’est pas parce que l’on se conforme...

Posté par droitonline à 13:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

11 juillet 2005

La personne à naître : Sujet du droit pénal ?

La Jurisprudence pénale est nette: Elle refuse d’appliquer l’article 221-6 du Code pénal à l'enfant à naître CA Lyon, 13 mars 1997, D. 1997, Jur. p. 557 CA Reims, 3 février 2000, D. 2000, Jur. p. 873 Cass. Crim., 30 juin 1999, D. 1999, Jur. p. 710 Cass....

Posté par droitonline à 13:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

10 juillet 2005

Actualité récente en droit des contrats spéciaux

Le contrat de consommation Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, JCP 2005, III n° 20008, JCP 2005, Act. n° 92 Insertion d’un nouvel article L. 136-1 dans le code de la consommation : « Le...

Posté par droitonline à 13:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

6 juillet 2005

Responsabilité du fait d'autrui

Cass. Civ. 2ème, 21 octobre 2004, D. 2005, Jur. p. 40, RCA 2005, Comm. n° 9 : Exigence constante de la faute du joueur pour engager la responsabilité de l’association sur le fondement de 1384 alinéa 1er « Selon l’article 1384 alinéa 1er, les associations...

Posté par droitonline à 13:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

30 juin 2005

Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

1) Droit commun : Cass. Ass. Plén., 25 février 2000, Costedoat, BICC 15 avril 2000, GAJC 11ème éd. n° 217, D. 2000, Jur. p. 673, JCP 2000, II n° 10295 : «N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites...

Posté par droitonline à 13:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

2 juillet 2005

Droit commun du contrat

1) Les pourparlers Cass. Civ. 1ère, 14 juin 2000, RJDA 2000, n° 949 : « La loyauté doit régir les relations entre les parties non seulement pendant la période contractuelle mais aussi pendant la période précontractuelle. » Cass. Com., 26 novembre 2003,...

Posté par droitonline à 12:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

9 juillet 2005

Responsabilité professionnelle de l'entrepreneur - Le Contrat d'entreprise

Cass. civ. 3e, 27 juin 2001 (cassation), Bull. civ. III, n° 83, p. 63, Defrénois 2002 n° 37459-10, D. 2001, Jur. p. 2995 : Faute dolosive et responsabilité contractuelle du constructeur « Le constructeur est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement...

Posté par droitonline à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 juillet 2005

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant avec eux

1) Fondement de la responsabilité des parents : Initialement justifiée par la puissance paternelle et par l’incapacité juridique du fils de famille en droit romain, l’avènement du Code civil en 1804 changea la donne. C’est ainsi que la responsabilité...

Posté par droitonline à 12:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

12 juillet 2005

Concours réel d'infraction et concours de qualification

Il est à distinguer, le concours réel d’infractions du concours de qualification. En effet, il suffit pour cela d’envisager les faits : - Lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autre par une condamnation définitive,...

Posté par droitonline à 13:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

5 juillet 2005

Responsabilité du fait des choses

Historique : Initialement reconnu comme le simple frontispice annonciateur des articles suivants, l’article 1384 alinéa 1er (n’avait alors aucune valeur propre. L’évolution jurisprudentielle amorcée à partir de la fin du XIXème siècle vint alors contredire...

Posté par droitonline à 13:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

8 juillet 2005

Responsabilité Professionnelle du médecin - Le Contrat médical

A. La nature de la responsabilité médicale : 1) Une responsabilité médicale contractuelle et pour faute : Initialement de nature délictuelle (Cass. Req. 18 juin 1835), la responsabilité du médecin est désormais issu du contrat médical : Cass. Civ. 20...

Posté par droitonline à 13:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote